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La branche professionnelle des salariés du particulier employeur vous présente la nouvelle classification

Modèle de lettre de notification à adresser au salarié

M. ou Mme
[Nom employeur]
[Adresse]

M. [nom] du (de la) salarié(e)

[Adresse]

A ..., le ...

Lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception n° ...

Monsieur, Madame ...

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur comporte une nouvelle classification des emplois en vigueur depuis le ...

En application de celle-ci, je vous notifie votre nouvelle classification correspondant à votre activité principale (1) :
– emploi-repère (2) : ...
– éventuelles activités complémentaires (3) : ...
– échelle : ...

Cette classification figurera sur votre prochain bulletin de paie.

Toutefois, si vous êtes déclaré(e) au centre national du CESU ou au centre Pajemploi, ces mentions s’appliqueront mais ne peuvent pas figurer sur l’attestation délivrée par ces derniers.

Conformément à l’article 7 de l’accord de classification : « La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant. »

Si vous estimez que cette classification ne correspond pas à votre situation, vous avez la possibilité de saisir conjointement avec votre employeur la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification dans les 3 mois suivant la réception du présent courrier pour qu’elle rende un avis consultatif sur votre désaccord. Cette commission est établie au siège de la FEPEM, 79, rue de Monceau, 75008 Paris.

Vous devez adresser conjointement avec votre employeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à cette adresse en donnant toutes les informations nécessaires, à savoir :
– l’intitulé de l’emploi et les activités exercées
– la classification notifiée
– la copie de la lettre de notification de classification
– le positionnement revendiqué avec votre argumentation et l’argumentation écrite de votre employeur.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame ..., l’expression de ma considération distinguée.

Date et signature du salarié
(Si remise en main propre contre décharge.)
Signature de l’employeur

(1) L’activité principale est celle qui prend en principe le plus de temps.

(2) Indiquer l’emploi-repère correspondant à l’activité principale (même si toutes les activités de cet emploi-repère ne sont pas effectuées).

Lorsque les activités concernent plusieurs domaines, si l’une d’elles consiste en l’accompagnement d’une personne adulte (domaine adulte) ou en la garde d’enfant(s) de moins de 3 ans (domaine enfant), il conviendra de choisir l’emploi-repère d’un de ces domaines en tant qu’activité principale (appelée activité dominante auprès de personnes fragiles), et ce indépendamment du temps consacré à cette activité.

S’il y a plusieurs activités principales de durée équivalente, il convient, dans ce cas, de mentionner l’ensemble des emplois-repères correspondants et de retenir l’échelle la plus élevée de ces emplois-repères.

Il est vivement conseillé de joindre à ce courrier le descriptif du ou des emplois-repères retenus se trouvant aux annexes I à V de l’accord de classification.

(3) En cas d’activités complémentaires (à celles contenues dans l’emploi-repère retenu), listez ces activités dans la présente lettre.