Grille de salaire des emplois des salariés du particulier employeur
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CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DU SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET DE L'EMPLOI À DOMICILE*
Avenant n°3 à l’annexe 6 relative aux salaires minimas conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 15 septembre 2022***
L’annexe n° 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Article 1 - Salaires minima conventionnels bruts
Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du Niveau I à 1,01 Smic (ou Smic +1%).
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut (en euros) | Salaire mensuel brut (en euros) | Pourcentage de majoration pour certification de branche | Salaire horaire brut avec certification de branche (en euros) | Salaire mensuel brut avec certification de branche (en euros) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,27 | 1960,98 | 4% | 11,63 | 2023,62 |
| II | 11,27 | 1960,98 | 4% | 11,70 | 2035,80 |
| III | 11,38 | 1980,12 | 4% | 11,84 | 2060,16 |
| IV | 11,57 | 2013,18 | 4% | 12,03 | 2093,22 |
| V | 11,75 | 2044,50 | 5% | 12,34 | 2147,16 |
| VI | 12,25 | 2131,50 | 5% | 12,86 | 2237,64 |
| VII | 12,54 | 2181,96 | |||
| VIII | 12,93 | 2249,82 | |||
| IX | 13,66 | 2376,84 | |||
| X | 14,45 | 2514,30 | |||
| XI | 15,35 | 2670,90 | |||
| XII | 16,31 | 2837,94 |
Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de poursuivre la démarche entreprise, visant à valoriser le développement des compétences des salariés du particulier employeur, en augmentant le pourcentage de majoration pour les salariés ayant obtenu un titre de la branche en lien avec l’emploi repère exercé.
En cas d’obtention d’un titre de la branche en lien avec l’emploi repère exercé en cours d’exécution du contrat, les parties s’assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d’un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. A défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 - Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
- Coût d'un repas : 4,70 €.
- Coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 - Date d’effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.