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La branche professionnelle des salariés du particulier employeur vous présente la nouvelle classification

Grille de salaire des emplois des salariés du particulier employeur

Pour identifier correctement l'emploi-repère et le salaire du salarié veuillez utiliser le simulateur.

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Avenant S 39 du 21 mars 2014

Applicable au salaire le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au J.O. et au plus tôt le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O. du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression de l'article 20 a) 4- et modification de la rédaction de l'article 20 de la CCN SPE.
En référence aux dispositions de l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J. O. du 11 mars 2000, et à l'accord de classification signé le 21 mars 2014.

Préambule

Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, et à compter de son extension:

Les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur, inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.

Les partenaires sociaux décident de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté du salarié.

Par ailleurs, ils s’engagent à se réunir en commission mixte paritaire, chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle, ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 SMIC (ou SMIC +1%), signe de reconnaissance et de valorisation du secteur des particuliers employeurs.

Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

Niveau Salaire horaire brut (en euros) Salaire mensuel brut (en euros) Pourcentage de majoration pour certification de branche Salaire horaire brut avec certification de branche (en euros) Salaire mensuel brut avec certification de branche (en euros)
I 9,63* 1675,62* 3% 9,92 1726,08
II 9,78 1701,72 3% 10,07 1752,18
III 9,98 1736,52 3% 10,28 1788,72
IV 10,17 1769,58 3% 10,48 1823,52
V 10,47 1821,78 4% 10,89 1894,86
VI 10,85 1887,90 4% 11,28 1962,72
VII 11,12 1934,88      
VIII 11,79 2051,45      
IX 12,48 2171,52      
X 13,24 2303,76      
XI 14,10 2453,40      
XII 15,02 2613,48      

* Cette grille de salaires a été signée le 21 mars 2014. Lors de la réévaluation du Smic, les minima salariaux de cette grille ne peuvent pas lui être inférieurs. Ainsi au 1er janvier 2017 le Smic fixé à à 9.76€ bruts correspondant à 1698.24€ bruts mensuel pour 174 heures s'applique au 1er niveau de la grille hors majoration.

Article 1
Selon les dispositions de l'article 20 : rémunération a) Salaires, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.
Les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le coût d'un repas est évalué à : 4,70 euros
Le coût du logement est évalué à : 71,00 euros
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Article 2
Les organisations signataires demandent l’extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O. et au plus tôt le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O. du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression de l'article 20 a) 4- et modification de la rédaction de l'article 20 de la CCN SPE.