Accord de classification : page 2 (articles 1 et 2)
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, quel que soit l’emploi occupé.
Section 1 : Classification des emplois-repères
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et signataires réaffirment que la classification repose sur les seules caractéristiques de l’emploi et de son contenu, à l’exclusion de toute considération liée à la personne du salarié.
Article 2 : Les emplois-repères
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois-repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes.
Les emplois-repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date de l’extension du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer (cf. art. 3 « Clause de revoyure »).
a) Présentation des domaines d’activités
La nouvelle classification comprend, à la date de l’extension du présent accord, vingt et un emplois-repères répartis dans cinq domaines d’activités :
- enfant (la garde d’un ou de plusieurs enfants)
- adulte (l’accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap)
- espaces de vie (notamment l’entretien du domicile : ménage, repassage)
- environnement technique (notamment secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique)
- environnement externe (la réalisation d’activités de bricolage, petits travaux de jardinage, gardiennage)
b) Présentation des emplois-repères
Les emplois-repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à douze niveaux.
Chaque emploi-repère a fait l’objet d’une cotation par les partenaires sociaux en fonction des cinq critères suivants : les connaissances requises, la technicité, l’autonomie, la résolution des problèmes, la dimension relationnelle. Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigences requises des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière (exemple : assistant[e]s de vie A, B, C et D).
| ECHELLE | Domaines | ||||
| Enfant | Adulte | Espaces de vie | Environnement technique | Environnement externe | |
|---|---|---|---|---|---|
| I | Baby-sitter | Employé(e) familial(e) A | Employé(e) d’entretien et petits travaux / homme, femme toutes mains A | ||
| II | Employé(e) familial(e) B | Accompagnateur(trice), personne de compagnie |
Employé(e) d’entretien et petits travaux / homme, femme toutes mains B Gardien(ne) A |
||
| III | Garde d'enfant(s) A Garde d'enfant(s) B |
Assistant(e) de vie A | Employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s) | Secrétaire particulier(ère) | Gardien(ne) B |
| IV | Assistant(e) de vie B | ||||
| V | Assistant(e) de vie C | ||||
| VI | Assistant(e) de vie D | Enseignant(e) particulier(ière) (élémentaire) A Assistant(e) informatique A |
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| VII | Enseignant(e) particulier(ière) (collège,lycée) B Assistant(e) informatique B |
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| VIII | Enseignant(e) particulier(ière) (études supérieures) C | ||||
| IX | |||||
| X | |||||
| XI | |||||
| XII | |||||
A cette grille de classification correspond une grille de salaires minima fixée par voie conventionnelle au terme des négociations au sein de la branche des salariés du particulier employeur.
Figurent aux annexes I à V du présent accord les fiches descriptives établies par domaine comprenant chacune :
- la liste et le résumé des différents emplois-repères du domaine concerné,
- la description de chaque emploi-repère, étant précisé que la liste des tâches est non exhaustive.
c) Choix de l'emploi-repère
-
Pour identifier l’emploi-repère, il convient :
- de dresser la liste des activités confiées au salarié,
-
d’identifier le domaine d’activités (enfant, adulte, espaces de vie, environnement technique, environnement externe) qui doit correspondre à l’activité principale exercée par le salarié, c’est-à-dire l’activité qui prend en principe le plus de temps.
Toutefois, lorsque les activités concernent plusieurs domaines, si l’une d’elles consiste en l’accompagnement d’une personne adulte (domaine adulte) ou en la garde d’enfant(s) de moins de 3 ans (domaine enfant), il conviendra de choisir l’emploi-repère d’un de ces domaines en tant qu’activité principale (appelée activité dominante auprès de personnes fragiles), et ce indépendamment du temps consacré à cette activité.
-
de retenir l’emploi-repère correspondant à cette activité principale dans sa totalité, même si toutes les activités de cet emploi-repère ne sont pas effectuées. S’il y a des activités complémentaires aux activités de l’emploi-repère retenu, il convient, dans ce cas, de les lister dans le contrat de travail ou dans la lettre de notification. Les activités complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de salaire, sauf négociation entre les parties.
S’il y a plusieurs activités principales de durée équivalente, il convient, dans ce cas, de retenir l’ensemble des emplois-repères correspondants et de retenir l’échelle la plus élevée de ces emplois-repères.
S’il y a une activité dominante auprès de personnes fragiles, il convient de retenir l’un des emplois-repères d’assistant(e) de vie correspondant, appartenant au domaine adulte, ou l’un des emplois-repères de garde d’enfant(s), appartenant au domaine enfant (enfant de moins de 3 ans).
- de rechercher l’échelle de l’emploi-repère retenu dans la grille de classification (cf. art. 2b du présent accord).