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La branche professionnelle des salariés du particulier employeur vous présente la nouvelle classification

Accord de classification : page 5 (articles 11, 12, 13, 14 et 15)

Section 3 : Révision et dénonciation

Article 11 : Révision de la classification

Toute demande de révision du présent accord à l’initiative de l’une des parties signataires doit donner lieu à une notification écrite adressée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception comportant un projet de rédaction de la ou des dispositions dont la révision est demandée. Ce projet est soumis à la commission paritaire nationale, laquelle peut recueillir pour avis la proposition de la CPNSCC.

Une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision en vue de la conclusion d’un éventuel avenant.

Article 12 : Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur.

Article 13 : Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Article 14 : Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).

Article 15 : Extension

L’extension du présent accord sera demandée sur l’initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l’article L. 2261- 24 du code du travail.

Fait à Paris, le 21 mars 2014.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
La Fédération Nationale des Particuliers Employeurs de France FEPEM,
Syndicats de salariés :
La Fédération des Services CFDT,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, et des secteurs connexes FGTA / FO,
La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT,
La Fédération CFTC Santé et Sociaux (non signataire)